Article 28

Article 28.

Rémunération

1. Les honoraires de l'avocat qui a assuré la défense et l'assistance technique d'un avocat gratuites, qui s'exerce dans tous les cas en vertu du tour de permanence correspondant, sont payés par le Gouvernement à la charge du budget général de l'État, par l'intermédiaire du ministère chargé de la justice, conformément aux barèmes et aux tarifs figurant à l'annexe 4 du présent Règlement. Le Gouvernement ne peut réclamer à la personne défendue et assistée le paiement effectué à l'avocat au titre des honoraires, et l'avocat ne peut pas non plus lui réclamer un éventuel complément d'honoraires, sans préjudice des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 29.

2. Les conditions et la procédure de rémunération des honoraires de l'avocat qui a assuré la défense et l'assistance technique d'un avocat gratuites sont soumises aux dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 15.