Article 26

Article 26.

Amélioration de la situation économique

1. À tout stade et à tout moment du procès dans le cadre duquel le bénéfice de la défense et de l'assistance technique d'un avocat gratuites a été octroyé, le bénéficiaire doit communiquer au batlle ou au tribunal compétent toute amélioration de sa situation économique, tant en ce qui concerne ses produits qu'en ce qui concerne sa situation patrimoniale. Cette obligation doit être expressément mentionnée dans l'acte de notification de l'ordonnance faisant droit à la demande du bénéfice de la défense et de l'assistance technique d'un avocat gratuites.

2. Au vu de ces informations survenues, le batlle ou le tribunal compétent apprécie, par ordonnance motivée, si le bénéficiaire doit continuer à jouir du bénéfice de la défense et de l'assistance technique d'un avocat gratuites et dans quelles conditions. Cette ordonnance est susceptible de recours dans les termes prévus au paragraphe 5 de l'article 24.

3. Si le bénéficiaire a connu une augmentation significative de ses produits ou de sa situation patrimoniale, le batlle ou tribunal compétent peut ordonner le remboursement ou le paiement des prestations reçues.