Article 25

Article 25.

Situation économique défavorable ou insolvabilité survenue

1. Dans les procès civils et administratifs, le bénéfice de la défense et de l'assistance technique d'un avocat gratuites ne peut être octroyé à la partie demanderesse une fois qu'elle a introduit la demande, ni à la partie défenderesse une fois qu'elle a présenté la réponse à la demande, sauf si elles justifient dans la demande que les circonstances liées à la situation économique défavorable ou à l'insolvabilité sont survenues postérieurement.

2. Dans les procès pénaux, le bénéfice de la défense et de l'assistance technique d'un avocat gratuites ne peut être octroyé à l'accusateur privé ou particulier une fois qu'il a déposé la plainte, sauf s'il justifie dans la demande que les circonstances liées à la situation économique défavorable ou à l'insolvabilité sont survenues postérieurement.