Article 23

Article 23.

Étendue

1. L'octroi du bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat dans le cadre ou en vue d'un procès déterminé comprend toutes les formalités et tous les incidents qui y sont traités, tant en phase déclarative qu'en phase d'exécution, y compris les recours contre les décisions mettant fin à chaque instance de ce procès.

2. L'octroi du bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat est limité à un procès déterminé et ne peut être étendu à un procès différent, sauf si le juge (batlle) ou le tribunal compétent décide la jonction desdits procès.

3. Si la juridiction devant laquelle est introduit un procès dans le cadre ou en vue duquel le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat a été octroyé se déclare incompétente, ce droit subsiste dans le cadre du procès introduit devant la juridiction compétente, sans qu'il soit nécessaire de procéder à un nouvel octroi.