Article 22. Contenu

Article 22. Contenu

Le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat comprend, outre la défense, l'assistance technique et, le cas échéant, la représentation par avocat conformément aux dispositions des articles 6, 7, 8 et 9, selon le cas, les prestations suivantes :

a) Exonération des taxes judiciaires obligatoires et du paiement des dépôts, consignations et cautions nécessaires à l'introduction de recours ou de mesures conservatoires.

b) Exonération du paiement des honoraires des experts désignés par le juge (batlle) ou le tribunal compétent, et en général de toute autre dépense occasionnée par les actes accomplis dans le cadre du procès correspondant qui sont autorisés par le juge (batlle) ou le tribunal compétent.

c) Exonération du paiement de la provision qui fait partie de la rémunération de l'huissier (saig), dans les conditions fixées par le Règlement régissant les barèmes des honoraires rémunérant les services de l'huissier (saig).

d) Obtention gratuite des copies judiciaires et de tout document ou instrument nécessaires dans le cadre du procès correspondant.