Article 21

Article 21.

Octroi exceptionnel

1. À titre exceptionnel, le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat peut être octroyé aux personnes qui le sollicitent et dont les produits dépassent les seuils fixés à l'article 19, si elles justifient de dépenses ou de charges très importantes le justifiant, ou lorsque les dépenses prévisibles du procès dans le cadre ou en vue duquel elles présentent la demande sont très élevées au regard des produits dont elles disposent.

2. Toutefois, pour octroyer le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat en vertu du paragraphe précédent, les produits des personnes qui le sollicitent ne peuvent en aucun cas dépasser trois fois les seuils fixés à l'article 19, lesquelles doivent par ailleurs remplir la condition d'insuffisance de patrimoine.

3. La décision judiciaire octroyant le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat en vertu du paragraphe 1 du présent article peut ne comprendre que certaines des prestations prévues à l'article 22.