Article 13

Article 13.

Contrôle des permanences d'office

1. L'Ordre officiel des avocats d'Andorre tient un registre chronologique de la défense et de l'assistance technique fournies au titre des permanences d'office, dans lequel figurent l'identité de l'avocat qui les a fournies ainsi que le nombre et le type de ces assistances, et dans lequel est précisée la date de leur achèvement, qui doit coïncider avec la date à laquelle est devenue définitive la décision judiciaire ayant mis fin aux éventuels recours formés dans le cadre de la procédure correspondante.

2. Le président de la Batllia tient un registre dans les mêmes termes que ceux indiqués au paragraphe précédent, dûment certifié par le greffier affecté à la présidence de la Batllia, dans lequel est précisée la date d'achèvement des assistances fournies.

3. L'Ordre remet tous les trois mois au ministère chargé de la justice une copie du registre visé au paragraphe 1 du présent article, contenant la liste des assistances achevées au cours des trois derniers mois.

4. Le président de la Batllia remet tous les trois mois au ministère chargé de la justice, par l'intermédiaire du Conseil supérieur de la justice, une copie du registre visé au paragraphe 2 du présent article, contenant la liste des assistances achevées au cours des trois derniers mois.

5. Les registres visés au présent article peuvent être tenus par des moyens informatiques qui en garantissent pleinement le contenu.