Article 11

Article 11.

Communication des permanences de garde

1. L'Ordre officiel des avocats d'Andorre remet au directeur de la Police andorrane (Corps de police), mensuellement et avant le début de la période correspondante, la liste qu'il a établie des avocats qui assurent quotidiennement la défense et l'assistance technique au titre de la permanence de garde auprès de la Police andorrane (Corps de police).

2. Il remet également aux présidents de la Batllia, du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et du Tribunal supérieur de justice, selon la même périodicité et avec la même anticipation, la liste qu'il a établie des avocats qui assurent quotidiennement la défense et l'assistance technique au titre des permanences de garde auprès des batlles et des tribunaux.

3. Toute modification survenue dans la liste mensuelle des avocats qui assurent la défense et l'assistance technique au titre des permanences de garde doit être communiquée au directeur de la Police andorrane (Corps de police) ou aux présidents de la Batllia, du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et du Tribunal supérieur de justice, selon le cas, dans les meilleurs délais.

4. Ladite liste doit indiquer l'identité et le numéro de téléphone de contact des avocats qui assurent chacune des gardes, que ce soit en tant que titulaires ou en tant que premier suppléant, deuxième suppléant ou troisième suppléant.