Article 5

Article 5.

Ouverture du dossier et première convocation

1. Dès réception de la communication mentionnée à l'article 4, l'Area de Justice juvénile et de Mesures pénales alternatives du ministère compétent en matière de justice ouvre le dossier correspondant et convoque la personne condamnée et, le cas échéant, son représentant légal, afin de l'informer du type et de la durée des travaux ou services qu'elle doit accomplir, et de pouvoir en déterminer le contenu, le lieu et l'horaire d'accomplissement, le destinataire de ces travaux ou services et toute autre circonstance pertinente. Cette détermination doit être effectuée en tenant compte de la nature des faits commis par la personne condamnée et de ses circonstances personnelles, sociales et professionnelles ou scolaires, et toujours conformément aux indications formulées par l'organe judiciaire compétent.

2. Au cours de la convocation, la personne condamnée peut exposer les circonstances personnelles, familiales ou professionnelles qui empêchent ou rendent difficile l'accomplissement des travaux ou services qu'elle doit effectuer et, dans le même temps, peut proposer l'accomplissement de travaux ou services alternatifs.

3. Si la personne condamnée ne comparaît pas bien qu'ayant été dûment convoquée, et sauf cause justifiée, l'Area de Justice juvénile et de Mesures pénales alternatives du ministère compétent en matière de justice en informe l'organe judiciaire compétent aux effets de droit.

4. En tout état de cause et sans préjudice des indications formulées par l'organe judiciaire compétent, la priorité doit être donnée aux travaux ou services qui favorisent l'accomplissement par la personne condamnée d'une action positive, d'intérêt social et de valeur éducative qui facilite sa réinsertion et, si possible, qu'il s'agisse de travaux ou services liés aux faits commis.

5. Pour la recherche et la sélection des travaux ou services au bénéfice de la communauté appropriés, l'Area de Justice juvénile et de Mesures pénales alternatives du ministère compétent en matière de justice peut solliciter des informations complémentaires auprès de l'organe judiciaire compétent.