Article 6

Article 6.

Proposition et approbation

1. Une fois que le Service de la justice des mineurs et des mesures pénales alternatives du ministère compétent en matière de justice a recherché et sélectionné les travaux ou les services d'intérêt général appropriés, et a obtenu au préalable l'engagement de l'entité collaboratrice adéquate, il formule une proposition par écrit à l'organe judiciaire compétent, dans laquelle il précise le type et le contenu des travaux ou des services d'intérêt général que la personne condamnée peut réaliser, le lieu et l'horaire auxquels ils doivent se dérouler, les dates de début et de fin, l'entité collaboratrice et la personne responsable, ainsi que toute autre circonstance présentant un intérêt. Cette proposition doit être faite conformément au résultat de la convocation de la personne condamnée et, le cas échéant, après évaluation des travaux ou services alternatifs proposés par la personne condamnée et de leur conformité avec les normes légales et réglementaires applicables.

2. Si l'organe judiciaire compétent approuve la proposition visée au paragraphe précédent, il rend une ordonnance d'exécution qui en reprend le contenu, et la notifie à la personne condamnée et, le cas échéant, à son représentant légal, ainsi qu'à son avocat et au Ministère public. Lorsque l'ordonnance est devenue définitive, la proposition approuvée devient exécutoire et l'organe judiciaire compétent en informe le ministère compétent en matière de justice. Si l'organe judiciaire compétent n'approuve pas la proposition, il en informe également le ministère compétent en matière de justice, en indiquant les motifs sur lesquels se fonde la non-approbation, et le Service de la justice des mineurs et des mesures pénales alternatives du ministère compétent en matière de justice accomplit à nouveau, en tout ou en partie, la procédure établie à l'article 5 et au présent article, afin de formuler une nouvelle proposition susceptible d'être approuvée.