MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Règlement régissant les conditions et la procédure d'exécution des peines et des mesures de travaux ou services au bénéfice de la communauté, du 17 décembre 2014

Règlement régissant les conditions et la procédure d'exécution des peines et des mesures de travaux ou services au bénéfice de la communauté, du 17 décembre 2014 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 13

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 13

Responsabilitat civil El Govern ha de subscriure una pòlissa de responsabilitat civil que cobreixi els riscs derivats dels danys ocasionats eventualment per la persona condemnada en la realització de treballs o serveis en benefici de la comunitat prop de l’entitat co l·l aboradora corresponent, sense perjudici de la facultat de rescabalar-se posteriorment prop de la persona condemnada.

En vigueur depuis le 03/03/2015 · texte original · Règlement régissant les conditions et la procédure d'exécution des peines et des mesures de travaux ou services au… (BOPA 2015-01-21) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 13 du Règlement régissant les conditions et la procédure d'exécution des peines et des mesures de travaux ou services au bénéfice de la communauté, du 17 décembre 2014, dans sa rédaction en vigueur au 03/03/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2014-12-17/reglament-regulador-condicions-procediment-execu/art-13?data=2015-03-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration