Règlement régissant les conditions et la procédure d'exécution des peines et des mesures de travaux ou services au bénéfice de la communauté, du 17 décembre 2014 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13.
Responsabilité civile Le Gouvernement doit souscrire une police d'assurance de responsabilité civile couvrant les risques découlant des dommages éventuellement causés par la personne condamnée lors de la réalisation de travaux ou de services d'intérêt général auprès de l'entité collaboratrice correspondante, sans préjudice de la faculté d'exercer ultérieurement un recours contre la personne condamnée.
Art. 13 du Règlement régissant les conditions et la procédure d'exécution des peines et des mesures de travaux ou services au bénéfice de la communauté, du 17 décembre 2014, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2014-12-17/reglament-regulador-condicions-procediment-execu/art-13
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.