Article 3

Article 3.

Nombre d'autorisations

1. Le nombre total d'autorisations d'immigration temporaires pouvant être délivrées est de 745 et le nombre total d'autorisations de travail temporaire de frontalier pouvant être délivrées est de 55, ce qui représente le nombre global de 800 autorisations. Toutefois, l'autorisation d'immigration demandée peut être accordée à l'entreprise demanderesse, même si le nombre total du type d'autorisation concerné est épuisé, dès lors que le nombre global d'autorisations fixé au présent paragraphe n'est pas encore épuisé.

2. Dans la limite du nombre global d'autorisations fixé au paragraphe précédent, un nombre maximal de 383 autorisations peut être accordé à des ressortissants d'États qui n'ont pas signé et ratifié une convention avec la Principauté d'Andorre, ou qui ne sont pas membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.