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← Règlement de quota spécial des autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver 2014-2015 dans le secteur des stations de ski, du 22 octobre 2014

Règlement de quota spécial des autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver 2014-2015 dans le secteur des stations de ski, du 22 octobre 2014 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 2.

Activités professionnelles concernées

1. Les activités professionnelles concernées par ce contingent spécial sont les activités propres aux stations de ski, les activités exercées par des personnes autorisées par le Ministère de la Santé et du Bien-être à exercer la profession médicale et infirmière dans les cabinets médicaux de soins sur les pistes de ski, ainsi que les activités des clubs de ski. Sont exclues de ce contingent spécial les activités de bar et de restauration des stations de ski, qui sont régies par le Règlement relatif au contingent spécial des autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver 2014-2015 dans le secteur hôtelier.

2. Pour l'application du présent Règlement, le Service de l'immigration peut vérifier et déterminer l'emploi concret qu'occupera le travailleur, indépendamment des données indiquées dans la demande d'autorisation d'immigration.

En vigueur depuis le 29/10/2014 · texte original · Règlement de quota spécial des autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver… (BOPA 2014-10-29) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 2 du Règlement de quota spécial des autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver 2014-2015 dans le secteur des stations de ski, du 22 octobre 2014, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2014-10-22/reglament-quota-especial-autoritzacions-immigrac-3/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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