Article 4

Article 4.

Nombre d'autorisations par entreprise et conditions d'octroi

1. Le nombre d'autorisations d'immigration temporaires ou de travail temporaire de frontalier pouvant être délivrées dans le cadre du contingent établi à l'article 3 à chaque entreprise ayant justifié une moyenne hivernale égale ou supérieure à 50 travailleurs correspond à la formule suivante : (max. - min.) x 0,7. Si la moyenne hivernale est inférieure à 50 travailleurs, le nombre d'autorisations d'immigration temporaires ou de travail temporaire de frontalier pouvant être délivrées dans le cadre de ce contingent à chaque entreprise correspond à la formule suivante : (max. - min.) x 0,9. Par min., on entend la moyenne des salariés entre le 1er juin 2013 et le 30 septembre 2013. Par max., on entend la moyenne des salariés entre le 1er décembre 2013 et le 31 mars 2014.

2. Dans la limite du nombre d'autorisations revenant à chaque entreprise, une limite maximale de 50% d'autorisations est fixée pour les travailleurs ressortissants d'États qui n'ont pas signé et ratifié une convention avec la Principauté d'Andorre, ou qui ne sont pas membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.

3. Pour justifier ces données, le responsable de l'entreprise demanderesse doit signer une autorisation en faveur du Service de l'immigration, à condition qu'il ne l'ait pas autorisé antérieurement ou qu'il n'ait pas révoqué cette autorisation, afin que le Service de l'immigration puisse demander à la Caisse andorrane de sécurité sociale les données correspondantes.

4. Les entreprises nouvellement créées, ou qui n'étaient pas en activité la saison d'hiver passée, doivent présenter une copie de l'autorisation d'ouverture correspondante au Registre du commerce, la fiche de prévision de personnel et un écrit explicatif justifiant le nombre de poste de travail à pourvoir à titre temporaire et la catégorie professionnelle requise. Les entreprises qui procèdent à une extension de leurs activités doivent justifier cette extension et présenter les pièces justificatives correspondantes.

5. Le contingent doit être actualisé périodiquement afin de tenir compte des éventuelles radiations. Ainsi, le Service de l'immigration réintègre dans le contingent du même secteur le nombre de personnes qui étaient inscrites dans ce contingent et qui ont fait l'objet d'une radiation volontaire définitive du pays au Registre de l'immigration.