Article 7

Article 7.

Organisation et fonctionnement du Registre des conventions

1. Le Registre des conventions entre les organismes du Système statistique a un caractère public et peut être consulté par voie télématique, sur le site web du Département de la statistique, et sur place, gratuitement.

2. Par voie télématique, peuvent être consultées, à titre informatif, les données suivantes :

• Les parties signataires, leurs représentants et la nature de cette représentation.
• L'objet de la convention.
• Son financement.
• Organes de gestion créés à cet effet.
• Durée de validité.

3. Le Registre est composé des sections suivantes :

a) Section première : protocoles de coordination statistique avec les ministères et ministères et départements de l'Administration générale.

b) Section deuxième : conventions de collaboration statistique avec les organes qui relèvent de l'Administration générale ; les organismes publics, les entités parapubliques et les organes qui en relèvent ; les comuns et les organes qui en relèvent ; et les instituts ou centres de recherche universitaire.

c) Section troisième : conventions de collaboration statistique avec les personnes physiques ou morales.

d) Section quatrième : conventions de collaboration statistique avec d'autres États ou organismes internationaux.

4. Le Registre est public au moyen d'une application sur le site web, mise en place à cet effet.