Règlement relatif à la réglementation des conventions de coordination des activités statistiques entre les organismes du Système statistique, ainsi qu'à la création et à la réglementation de leur Registre, du 8 octobre 2014 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6
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Article 6
Creació del Registre de Convenis entre els Organismes del Sistema Estadístic Es crea el Registre de Convenis entre els Organismes del Sistema Estadístic, que depèn del Departament d’Estadística del Govern, com a instrument de publicitat i transparència, on s’inscriuen tots els protocols, convenis i acords que són objecte d’aquest Reglament.
Art. 6 du Règlement relatif à la réglementation des conventions de coordination des activités statistiques entre les organismes du Système statistique, ainsi qu'à la création et à la réglementation de leur Registre, du 8 octobre 2014, dans sa rédaction en vigueur au 05/11/2014.
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