Règlement relatif à la réglementation des conventions de coordination des activités statistiques entre les organismes du Système statistique, ainsi qu'à la création et à la réglementation de leur Registre, du 8 octobre 2014 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Le secret statistique et la protection des données personnelles Le secret statistique des données administratives et des données statistiques, ainsi que la protection des données personnelles, faisant l'objet des conventions pour la coordination des activités statistiques entre les organismes du Système statistique, sont régis par la Loi 2/2013 , de la fonction de la statistique publique et par la législation relative à la protection des données personnelles. Ne sont pas couvertes par le secret statistique, les données administratives qui disposent du cadre légal correspondant pour pouvoir être échangées conformément à la réglementation en vigueur, et lorsque, de manière expresse, dans la convention-cadre ou dans les annexes correspondantes, sont détaillées les données administratives personnelles concernées et la finalité pour laquelle elles sont fournies.
Art. 5 du Règlement relatif à la réglementation des conventions de coordination des activités statistiques entre les organismes du Système statistique, ainsi qu'à la création et à la réglementation de leur Registre, du 8 octobre 2014, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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