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← Règlement relatif à la réglementation des conventions de coordination des activités statistiques entre les organismes du Système statistique, ainsi qu'à la création et à la réglementation de leur Registre, du 8 octobre 2014

Règlement relatif à la réglementation des conventions de coordination des activités statistiques entre les organismes du Système statistique, ainsi qu'à la création et à la réglementation de leur Registre, du 8 octobre 2014 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 12

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 12

Infraccions i règim d’aplicació de les sancions Les infraccions a les disposicions d’aquest Reglament són les tipificades en els articles 43 i 44 de la Llei 2/2013 , de la funció de l’estadística pública, i se sancionen d’acord amb els articles 45 i 46 de la Llei esmentada.

En vigueur depuis le 05/11/2014 · texte original · Règlement relatif à la réglementation des conventions de coordination des activités statistiques entre les organismes… (BOPA 2014-10-15) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 12 du Règlement relatif à la réglementation des conventions de coordination des activités statistiques entre les organismes du Système statistique, ainsi qu'à la création et à la réglementation de leur Registre, du 8 octobre 2014, dans sa rédaction en vigueur au 05/11/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2014-10-08/reglament-referent-regulacio-convenis-coordinaci/art-12?data=2014-11-05

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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