Règlement relatif à la réglementation des conventions de coordination des activités statistiques entre les organismes du Système statistique, ainsi qu'à la création et à la réglementation de leur Registre, du 8 octobre 2014 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Infractions et régime d'application des sanctions Les infractions aux dispositions du présent Règlement sont celles qui sont définies aux articles 43 et 44 de la Loi 2/2013, de la fonction de la statistique publique, et sont sanctionnées conformément aux articles 45 et 46 de ladite Loi.
Art. 12 du Règlement relatif à la réglementation des conventions de coordination des activités statistiques entre les organismes du Système statistique, ainsi qu'à la création et à la réglementation de leur Registre, du 8 octobre 2014, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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