Règlement relatif à la réglementation des conventions de coordination des activités statistiques entre les organismes du Système statistique, ainsi qu'à la création et à la réglementation de leur Registre, du 8 octobre 2014 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition additionnelle première
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Disposició addicional La
subscripció de convenis de col·laboració i protocols de coordinació del Departament d’Estadística l’ha d’aprovar el Govern d’Andorra.
Disposition additionnelle première du Règlement relatif à la réglementation des conventions de coordination des activités statistiques entre les organismes du Système statistique, ainsi qu'à la création et à la réglementation de leur Registre, du 8 octobre 2014, dans sa rédaction en vigueur au 05/11/2014.
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