Article 20

Article 20.

Sont des obligations du bénéficiaire de la subvention :

• Réaliser l'activité ou remplir la finalité sur laquelle se fonde l'octroi de la subvention.
• Justifier devant le Commun de la réalisation de l'activité ou de l'accomplissement de la finalité.
• Respecter les conditions déterminées lors de l'octroi de la subvention.
• Communiquer au Commun l'obtention d'autres subventions, aides, produits ou ressources obtenus par les activités subventionnées.
• Justifier être à jour de ses obligations fiscales et ne pas être débiteur envers le Commun d'Ordino.
• Le bénéficiaire d'une subvention doit faire mention dans sa publicité de la collaboration du Commun.
• Conserver les pièces justificatives de l'accomplissement de la finalité pour laquelle la subvention est octroyée, dans la mesure où elles peuvent faire l'objet d'actions de vérification et de contrôle financier.
• Lorsque la subvention est octroyée sous forme de ressources non monétaires, et qu'elle consiste en l'utilisation d'installations communales, la personne physique ou morale qui reçoit la subvention s'engage à restituer les espaces dans l'état dans lequel elle les a reçus. À cet effet, un engagement doit être formalisé selon le document fourni par le Commun, et ce toujours avant le début de toute activité.
• Ainsi que les autres obligations établies dans le présent Règlement et toutes celles qui peuvent être établies dans les conditions d'octroi de la subvention.