Règlement relatif aux insignes et signes distinctifs d'identification, ainsi qu'aux distinctions, récompenses et gratifications des membres du Corps pénitentiaire, du 17 septembre 2014 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Champ d'application
1. Le présent Règlement s'applique, en ce qui concerne les insignes et les signes distinctifs d'identification, aux membres du Corps pénitentiaire qui y sont spécifiquement affectés, sans préjudice des dispositions particulières relatives aux membres retraités du Corps pénitentiaire et au personnel administratif, technique administratif et technique qui y est affecté mais qui appartient au Corps général.
2. Le présent Règlement s'applique, en ce qui concerne les distinctions, les récompenses et les gratifications non consolidables pour services extraordinaires, aux membres du Corps pénitentiaire qui y sont spécifiquement affectés, ainsi qu'au personnel administratif, technique administratif et technique qui y est affecté mais qui appartient au Corps général, sans préjudice de la possibilité d'accorder des distinctions à des autorités étrangères et à des personnes qui ne font pas partie du Corps pénitentiaire.
3. Le présent Règlement s'applique également, le cas échéant, aux membres du Corps pénitentiaire et au personnel administratif, technique administratif et technique qui y est affecté, en période de formation ou d'essai.
Art. 2 du Règlement relatif aux insignes et signes distinctifs d'identification, ainsi qu'aux distinctions, récompenses et gratifications des membres du Corps pénitentiaire, du 17 septembre 2014, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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