Règlement régissant les prestations familiales pour enfant à charge, du 3 septembre 2014 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 4

Característiques generals

1. Creació. El Govern aprova la prestació familiar per fill a càrrec i el fet de concedir-la s’ajusta als principis de publicitat, transparència, igualtat i no-discriminació.

2. Convocatòria. La prestació esmentada a l’apartat anterior està oberta tot l’any.

3. Naturalesa. Les prestacions familiars per fill a càrrec són garantides.

En vigueur depuis le 11/09/2014 jusqu'au 01/09/2016 · texte original · Règlement régissant les prestations familiales pour enfant à charge, du 3 septembre 2014 (BOPA 2014-09-10) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 01/09/2016

Source : Règlement régissant les prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires, approuvé par le Décret du… (BOPA 2016-05-25)

Comment le citer

Art. 4 du Règlement régissant les prestations familiales pour enfant à charge, du 3 septembre 2014, dans sa rédaction en vigueur au 11/09/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2014-09-03/reglament-regulador-prestacions-familiars-fill/art-4?data=2014-09-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.