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← Règlement régissant les prestations familiales pour enfant à charge, du 3 septembre 2014

Règlement régissant les prestations familiales pour enfant à charge, du 3 septembre 2014 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 14

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 14

Data d’efecte de la prestació

1. La prestació, en cas de resolució favorable, s’atorga a partir del primer dia del mes següent de la data d’entrada de la sol·licitud o de la data en què el sol·licitant reuneix tots els requisits.

2. L’atorgament de la prestació no es fa mai amb efectes retroactius, a excepció del supòsit previst en l’article 15 apartat 3 d’aquest Reglament.

En vigueur depuis le 11/09/2014 jusqu'au 01/09/2016 · texte original · Règlement régissant les prestations familiales pour enfant à charge, du 3 septembre 2014 (BOPA 2014-09-10) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 01/09/2016

Source : Règlement régissant les prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires, approuvé par le Décret du… (BOPA 2016-05-25)

Comment le citer

Art. 14 du Règlement régissant les prestations familiales pour enfant à charge, du 3 septembre 2014, dans sa rédaction en vigueur au 11/09/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2014-09-03/reglament-regulador-prestacions-familiars-fill/art-14?data=2014-09-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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