Règlement régissant les prestations familiales pour enfant à charge, du 3 septembre 2014 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 12

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 12

Comprovacions La presentació d’una sol·licitud de prestació familiar per fill a càrrec comporta autoritzar el ministeri competent en la matèria d’atenció social a comprovar totes les dades, així com a requerir la documentació complementària que sigui necessària per resoldre la sol·licitud.

En vigueur depuis le 11/09/2014 jusqu'au 01/09/2016 · texte original · Règlement régissant les prestations familiales pour enfant à charge, du 3 septembre 2014 (BOPA 2014-09-10) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 01/09/2016

Source : Règlement régissant les prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires, approuvé par le Décret du… (BOPA 2016-05-25)

Comment le citer

Art. 12 du Règlement régissant les prestations familiales pour enfant à charge, du 3 septembre 2014, dans sa rédaction en vigueur au 11/09/2014.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2014-09-03/reglament-regulador-prestacions-familiars-fill/art-12?data=2014-09-11

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.