Article 9

Article 9.

Réimportations de biens exonérés de l'impôt L'exonération des réimportations de biens est subordonnée au respect des conditions requises suivantes :

1. Que l'exportation n'ait pas été la conséquence d'une livraison sur le territoire d'application de l'impôt. Cette condition est réputée remplie lorsque les biens, bien qu'ayant fait l'objet d'une livraison à l'intérieur du pays, sont retournés pour l'une des causes suivantes :

a) Avoir été refusés par le destinataire, parce qu'ils sont défectueux ou non conformes aux conditions de la commande.

b) Avoir été récupérés par l'exportateur, pour défaut de paiement ou inexécution des conditions du contrat de la part du destinataire ou de l'acquéreur des biens.

2. Que les biens aient été préalablement exportés à titre temporaire.

3. Que la réimportation des biens soit effectuée par la même personne à laquelle l'Administration en a autorisé la sortie.

4. Que les biens soient réimportés dans l'état où ils sont sortis, sans avoir subi d'autre dépréciation que celle résultant de l'usage autorisé par l'Administration. Cette condition est réputée remplie lorsque les biens exportés font l'objet de travaux ou de réparations réalisés hors du pays à titre gratuit, en vertu d'une obligation contractuelle ou légale de garantie ou par suite d'un vice de fabrication.

5. Que la réimportation bénéficie également de l'exonération des droits à l'importation ou n'y soit pas soumise.