Règlement de l'impôt général indirect, du 2 juillet 2014 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Exonérations subordonnées à une autorisation administrative Les autorisations administratives auxquelles sont subordonnées les exonérations des importations de biens sont demandées auprès du ministère chargé des finances et prennent effet à l'égard des importations dont l'exigibilité intervient à compter de la date de la décision correspondante ou, le cas échéant, de la date qui y est indiquée. L'autorisation est réputée révoquée dès que sont modifiées les circonstances qui en ont motivé la concession ou lorsqu'intervient un changement de la réglementation modifiant les conditions qui en ont motivé l'octroi.
Art. 8 du Règlement de l'impôt général indirect, du 2 juillet 2014, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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