Règlement de l'impôt général indirect, du 2 juillet 2014 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Prestations de services liés aux importations L'exonération des services liés aux importations visée à l'article 39 de la Loi de l'impôt doit être justifiée par l'inscription du numéro du document douanier correspondant dans le livre des factures émises, en tant que donnée supplémentaire à celles prévues à l'article 27, paragraphe 2.
Art. 10 du Règlement de l'impôt général indirect, du 2 juillet 2014, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2014-07-02/reglament-impost-general-indirecte/art-10
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.