Article 7 bis. Importations de matériel sportif cédé à des sportifs résidant en Andorre

Article 7 bis. Importations de matériel sportif cédé à des sportifs résidant en Andorre

À l'exonération prévue au paragraphe 13 de l'article 41 de la Loi, les règles suivantes sont applicables :

1. Sont considérés comme sportifs professionnels ou sportifs de haut niveau ceux qui remplissent les conditions requises établies par la Loi 37/2018, du 20 décembre, du sport.

2. Sont considérés comme matériel sportif les articles de sport et autres matériels destinés à être utilisés par les sportifs lors de compétitions ou de démonstrations sportives ou pour des entraînements, à l'exception des consommables et des véhicules motorisés.

3. Le matériel sportif doit être utilisé par le sportif lui-même et ne peut être cédé à des tiers, à l'exception du retour au fournisseur initial. À la première demande de la Douane, le destinataire doit démontrer la possession du matériel qu'il a importé au bénéfice de cette exonération et dont la cession temporaire n'a pas été apurée.

4. Au moment de l'importation, la personne qui introduit le matériel sportif doit le présenter au bureau de Douane d'importation accompagné d'une liste du matériel émise par le fournisseur indiquant la valeur unitaire de marché, ainsi que de l'autorisation administrative d'exonération. La demande d'autorisation administrative est régie par l'article 8 et doit contenir les données indiquées à l'annexe

2. En fonction de la nature de l'opération, le ministère chargé des finances peut subordonner la délivrance de l'autorisation administrative d'exonération à la présentation d'une garantie financière couvrant le montant des impositions exonérées jusqu'à l'apurement de la cession temporaire. Le bureau de Douane d'importation traite l'importation selon la procédure de déclaration verbale prévue aux articles 2 et 3 du Règlement sur la simplification des formalités de dédouanement des marchandises destinées aux particuliers, du 23 septembre 2020.

5. La cession temporaire du matériel sportif est considérée comme apurée lorsque :

a) il est retourné au fournisseur initial ;

b) il est détruit sous contrôle douanier ;

c) il est abandonné au profit du Trésor public ;

d) les impositions dues sont liquidées ;

e) il arrive en fin de vie utile ; à cet effet, la vie utile du matériel est considérée comme suit :

i) équipement, tel que vêtements et chaussures : 12 mois ; ii) matériel sportif d'une valeur statistique ≤ 10.000 € : 5 ans ; iii) matériel sportif d'une valeur statistique > 10.000€ : 10 ans.