Règlement de l'impôt général indirect, du 2 juillet 2014 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Importations de biens à l'occasion de l'acquisition de la totalité ou d'une partie du patrimoine d'entreprise ou professionnel Le caractère entrepreneurial de l'activité exercée à l'origine, la période d'utilisation des biens et la date d'acquisition doivent être justifiés par tout moyen de preuve admis en droit. En particulier, l'attestation délivrée par l'administration du pays concerné est considérée comme valable.
Art. 7 du Règlement de l'impôt général indirect, du 2 juillet 2014, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.