Article 6

Article 6.

Importations de biens personnels En ce qui concerne les exonérations relatives aux importations de biens personnels, les règles suivantes sont applicables :

1. Les délais minimaux de résidence habituelle continue hors du pays ne sont pas considérés comme interrompus en cas d'absence d'une durée maximale de quarante-cinq jours pour cause de congés payés, de tourisme, d'affaires ou de maladie. La fréquentation d'une université ou d'une école sur le territoire d'application de l'impôt, pour des études, n'entraîne pas le transfert de la résidence habituelle.

2. Les intéressés doivent présenter, au moment de l'importation, une liste détaillée des biens à importer, le document justifiant la cessation de leur résidence habituelle hors d'Andorre et, le cas échéant, un certificat de la période de séjour dans la résidence antérieure. Si l'intéressé est de nationalité étrangère, il doit également présenter la carte de résident sur le territoire andorran ou le justificatif de sa demande. Dans ce dernier cas, un délai d'un an lui est accordé, moyennant constitution préalable de garanties, pour obtenir la résidence.

3. L'importation des biens peut être effectuée en une ou plusieurs fois et par un ou plusieurs bureaux de douane.

4. En cas d'importation de biens pour cause de succession :

a) L'exonération ne s'applique qu'aux biens importés dans un délai de deux ans à compter du moment où l'intéressé a pris possession des biens acquis, sauf causes exceptionnelles appréciées par le ministère chargé des finances.

b) L'importateur doit justifier son acquisition au moyen de l'acte authentique correspondant, passé devant un notaire, ou par tout autre moyen de preuve admis en droit.