Article 5

Article 5.

Exonérations relatives aux régimes douaniers et fiscaux

1. Pour l'application de l'article 17 de la Loi relative à l'impôt et sous réserve des dispositions applicables ci-après, les procédures établies pour le placement des biens sous l'un quelconque des régimes douaniers suivants s'appliquent mutatis mutandi en ce qui concerne les exonérations de l'impôt général indirect. Sans préjudice des modalités spécifiques prévues au présent paragraphe, les conditions d'octroi, de garantie, de placement, de séjour et d'apurement des biens sous l'un desdits régimes spéciaux sont identiques, mutatis mutandi, à celles développées dans les règlements applicables relatifs aux régimes douaniers correspondants.

2. Les exonérations des livraisons de biens et des prestations de services liées aux régimes visés à l'article 17 de la Loi relative à l'impôt sont subordonnées au respect des conditions requises suivantes :

a) Que les opérations portent sur des biens destinés à être utilisés dans les processus effectués sous le couvert desdits régimes, conformément aux dispositions de la législation douanière.

b) Que l'acquéreur des biens ou le destinataire des services ait communiqué à la Douane les opérations exonérées dont il est le destinataire, au moyen d'un document normalisé approuvé par la Douane.