Article 4

Article 4.

Exonérations relatives aux zones franches et aux dépôts temporaires

1. L'exonération des livraisons de biens destinés aux zones franches ou à être placés en situation de dépôt temporaire est subordonnée à la condition que les biens soient introduits ou placés dans les zones ou situations indiquées, ce qui est justifié selon les modalités déterminées par la législation douanière. Le transport des biens vers lesdits lieux doit être effectué par le fournisseur, par l'acquéreur ou par un tiers pour le compte de l'un ou l'autre.

2. Les livraisons des biens qui se trouvent dans les zones ou situations indiquées au paragraphe 1, ainsi que les prestations de services relatives auxdits biens, ne sont exonérées que si les biens, conformément à la législation douanière, demeurent dans ces zones ou dans ces dépôts francs ou en situation de dépôt temporaire. Cette condition est considérée comme remplie lorsque les biens sortent des lieux indiqués pour être introduits dans d'autres lieux de même nature.

3. Les contribuables ne peuvent appliquer les exonérations des opérations liées aux zones franches et aux dépôts temporaires que si l'acquéreur des biens ou le destinataire des services leur remettent une déclaration signée par eux, et validée par les autorités douanières, qui justifie la réception des biens et fait apparaître la destination ou la situation de ces mêmes biens justifiant l'exonération correspondante.