Règlement de l'impôt général indirect, du 2 juillet 2014 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 41
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 41.
Régime spécial du secteur financier
1. Les contribuables qui doivent appliquer ce régime conformément aux dispositions de la disposition additionnelle cinquième doivent s'immatriculer avant de réaliser les opérations prévues au paragraphe 1 de la Disposition additionnelle cinquième de la Loi de l'impôt, au moyen du formulaire établi par le ministère chargé des finances.
2. Les contribuables, indépendamment de leur période de déclaration, doivent présenter pendant tout le mois de janvier une déclaration de régularisation de l'année précédente afin de régulariser leur IGI supporté (taxe d'amont) annuel déduit jusqu'à la limite établie dans la disposition additionnelle cinquième, au moyen du formulaire établi par le Ministère chargé des finances.
Art. 41 du Règlement de l'impôt général indirect, du 2 juillet 2014, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2014-07-02/reglament-impost-general-indirecte/art-41
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.