Article 38

Article 38.

Entités dépourvues de personnalité juridique n'agissant pas en tant qu'entrepreneurs ou professionnels

1. Lorsqu'elles n'agissent pas en qualité d'entrepreneurs ou de professionnels, les entités dépourvues de personnalité juridique prévues à l'article 52, paragraphe 2, de la Loi, qui disposent d'un numéro de registre fiscal attribué par l'Administration andorrane et respectent les obligations d'enregistrement des articles 27 et 28, peuvent établir, selon une périodicité trimestrielle, semestrielle ou annuelle, au choix de chaque entité, un relevé détaillé reprenant l'IGI associé aux dépenses répercutées aux membres desdites entités ayant la qualité d'entrepreneurs ou de professionnels. Le relevé ne peut contenir que des dépenses soumises à l'IGI que l'entité a répercutées aux membres et qui ne sont ni totalement ni partiellement déductibles par l'entité.

2. Le relevé doit comprendre :

a) Numéro du relevé, correlatif au sein de chaque année.

b) Date d'émission du relevé.

c) Raison sociale de l'émetteur du relevé.

d) Numéro de registre fiscal de l'émetteur du relevé

3. Pour chaque facture incluse dans le relevé doivent figurer :

a) Numéro et, le cas échéant, série de la facture.

b) Date d'émission de la facture.

c) Nom et prénoms, raison ou dénomination sociale complète de l'émetteur de la facture.

d) Numéro de registre fiscal (NRT) attribué par l'Administration andorrane ou, le cas échéant, le numéro d'identification attribué par le pays de résidence de l'émetteur de la facture.

e) Base d'imposition, taux d'imposition et montant de l'impôt.

4. En ce qui concerne les membres des entités ayant la qualité d'entrepreneur ou de professionnel qui sont inclus dans le relevé, doivent figurer :

a) Nom et prénoms, raison ou dénomination sociale complète.

b) Numéro de registre fiscal (NRT).

c) Coefficient de participation dans l'entité.

d) Base d'imposition, taux d'imposition appliqué ou appliqués et montant de l'impôt répercuté.

5. Le relevé est considéré comme un document équivalent à la facture complète aux fins de l'application de l'article 65 de la Loi, et l'obligation d'enregistrement prévue à l'article 28 du Règlement lui est applicable.

6. Les entités doivent remettre une copie de ce relevé aux membres ayant la qualité d'entrepreneurs ou de professionnels et conserver le relevé et les factures qui le justifient pendant quatre ans, en les tenant à la disposition de toute action de contrôle de l'Administration.