Article 36

Article 36.

Obligations des contribuables non établis

1. Conformément aux dispositions de l'article 76.1.g de la Loi de l'impôt, et sans préjudice des dispositions du paragraphe 3 du présent article, les contribuables non établis sur le territoire d'application de l'impôt sont tenus de désigner et de faire connaître au ministère chargé des finances, préalablement à la réalisation des opérations imposables, une personne physique ou morale domiciliée en Andorre afin qu'elle les représente en ce qui concerne l'accomplissement des obligations établies par la Loi de l'impôt et par le présent Règlement.

2. Les contribuables non établis sur le territoire d'application de l'impôt qui réalisent exclusivement des opérations exonérées prévues aux articles 16 et 17 de la Loi ne sont pas tenus de remplir les obligations formelles visées à l'article 76 de la Loi.

3. Les dispositions du présent article s'entendent sans préjudice des dispositions de l'article 73.3 de la Loi de l'impôt.