Article 34

Article 34.

Règles générales de la gestion et du recouvrement de l'impôt

1. Le versement des taxes résultant des déclarations-liquidations et la demande des remboursements en faveur du contribuable doivent être effectués au moyen des formulaires, au lieu et selon la forme établis par le ministère chargé des finances. Les contribuables qui décident de mettre fin à leur activité d'entreprise, soit par la fermeture du commerce, dans le cas des personnes physiques, soit par la dissolution et la liquidation de la société, dans le cas des personnes morales, peuvent demander le remboursement du solde en leur faveur, au moment où ils présentent la déclaration.

2. Les modèles de déclaration au registre sont approuvés par arrêté du ministre chargé des finances.