Article 33

Article 33.

Exigibilité de l'impôt dans les importations

1. Les marchandises qui quittent les zones mentionnées à l'article 16 ou qui sont dégagées des régimes établis à l'article 17, tous deux de la Loi de l'impôt, deviennent exigibles conformément aux dispositions de l'article 46 de la Loi de l'impôt, pour autant que l'importation de ces marchandises ait lieu conformément aux dispositions de l'article 12.2 de la Loi de l'impôt.

2. Les opérations assimilées aux importations prévues à l'article 13 de la Loi de l'impôt deviennent exigibles conformément aux dispositions de l'article 45 de la Loi de l'impôt.