Article 29

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 29.

Délais des inscriptions dans les registres

1. Les opérations qui doivent faire l'objet d'une inscription dans les registres doivent être enregistrées dans les livres-registres correspondants au moment où expire le délai légal pour effectuer la liquidation de l'impôt et le paiement de l'impôt en période de paiement volontaire.

2. Les factures reçues doivent être inscrites dans le livre-registre correspondant au cours de la période de déclaration dans laquelle la déduction en est effectuée.

En vigueur depuis le 09/07/2014 · texte original · Règlement de l'impôt général indirect, du 2 juillet 2014 (BOPA 2014-07-09) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 29 du Règlement de l'impôt général indirect, du 2 juillet 2014, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2014-07-02/reglament-impost-general-indirecte/art-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.