Article 2

Article 2.

Option volontaire d'être considéré comme entrepreneur ou professionnel

1. Les entrepreneurs ou professionnels qui ne dépassent pas les seuils établis à l'article 5 de la Loi et régis à l'article précédent du présent Règlement peuvent opter pour être considérés comme tels aux fins de l'impôt général indirect.

2. L'option doit être communiquée au ministère chargé des finances au moyen du remplissage de la déclaration censitaire.

3. L'option prend effet l'année de la demande et s'applique à toutes les activités de caractère entrepreneurial ou professionnel réalisées.

4. L'option aura une durée minimale de validité de trois ans.

5. Pour demander la radiation, il faut renoncer à la qualité d'entrepreneur ou professionnel en le communiquant au ministère chargé des finances avant la fin de l'année précédant l'année au cours de laquelle elle doit prendre effet.