Article 1

Article 1.

Seuil d'opérations pour être considéré comme entrepreneur ou professionnel

1. Conformément aux dispositions de l'article 5.4 de la Loi, les entrepreneurs ou professionnels n'ont pas cette qualité aux fins de l'Impôt lorsque le montant des livraisons de biens ou des prestations de services effectuées ne dépasse pas le chiffre annuel de 40.000 euros.

2. Dans le cas d'activités agricoles et d'élevage, le seuil est fixé à 150.000 euros.

3. Ces seuils s'appliquent de manière conjointe à l'ensemble des activités exercées par les entrepreneurs ou professionnels. Ainsi, si l'ensemble des activités, à l'exclusion des activités agricoles et d'élevage, dépasse le seuil de 40.000 euros, l'on est entrepreneur ou professionnel pour toutes les activités exercées. Toutefois, si les entrepreneurs ou professionnels ne dépassent pas le seuil précédent mais dépassent le chiffre de 150.000 euros une fois incluses les activités agricoles et d'élevage, ils ont également la qualité d'entrepreneurs ou de professionnels pour toutes les activités exercées.

4. Au cours de la période de déclaration de liquidation de l'impôt pendant laquelle le seuil visé aux paragraphes précédents est dépassé, le contribuable doit régulariser le traitement fiscal des opérations effectuées pendant toute l'année civile.