Règlement de l'impôt général indirect, du 2 juillet 2014 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18.
Autorisations en matière d'éducation et d'enseignement supérieur Sont considérés comme des entités privées autorisées, visées à l'article 59, paragraphe 4 de la Loi de l'impôt, les établissements d'éducation ou d'enseignement supérieur reconnus ou autorisés par le département ministériel compétent en ces matières.
Art. 18 du Règlement de l'impôt général indirect, du 2 juillet 2014, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2014-07-02/reglament-impost-general-indirecte/art-18
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.