Règlement de l'impôt général indirect, du 2 juillet 2014 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14.
Modification de la base d'imposition Dans les cas visés aux articles 49 et 56 de la Loi de l'impôt, le contribuable est tenu d'émettre une nouvelle facture ou un document de substitution dans lequel la cotisation répercutée est rectifiée ou, le cas échéant, annulée. Ce document doit être adressé au destinataire des opérations. L'augmentation ou la diminution des cotisations que le destinataire de l'opération doit déduire est subordonnée à l'établissement et à l'envoi du document qui rectifie celui établi antérieurement.
Art. 14 du Règlement de l'impôt général indirect, du 2 juillet 2014, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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