Article 13

Article 13.

Définition de débours En ce qui concerne l'application de l'article 47. 4

b) de la Loi de l'impôt, les débours doivent remplir les conditions suivantes :

a) Qu'il s'agisse de sommes payées au nom et pour le compte du client, documentées par des factures émises au nom du client.

b) Que le paiement desdites sommes ait été effectué en vertu d'un mandat exprès, verbal ou écrit, du client lui-même pour le compte duquel il est agi. La justification du montant effectif de ces dépenses est apportée par les moyens de preuve admissibles en droit.