Règlement de l'impôt général indirect, du 2 juillet 2014 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12.
Qualification d'établis aux fins de la Loi de l'impôt général indirect L'exercice volontaire de l'option d'imposition en tant que contribuable établi sur le territoire d'application de l'impôt par des entrepreneurs ou des professionnels non établis, régie par le paragraphe 4 de l'article 43 de la Loi de l'impôt général indirect, doit se concrétiser par la présentation d'une demande au ministère chargé des finances.
Art. 12 du Règlement de l'impôt général indirect, du 2 juillet 2014, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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