Article 11

Article 11.

Exonérations à l'importation de biens pour éviter la double imposition L'application des exonérations prévues à l'article 40 de la Loi de l'impôt est subordonnée à la condition que l'importateur justifie auprès de la Douane de la réunion des conditions requises légales établies, par tout moyen de preuve admis en droit et, en particulier, au moyen du contrat relatif aux opérations prévues par la disposition légale précitée. La Douane peut exiger une garantie suffisante jusqu'à ce que soit justifié le paiement de l'impôt correspondant aux livraisons de biens ou aux prestations de services ou la réexportation des biens visés, respectivement, aux numéros 1 et 2 de l'article 40 de la Loi de l'impôt.