Règlement régissant la procédure administrative de sanction du régime disciplinaire de l'exercice des professions titrées, du 28 mai 2014 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Phase d'information préliminaire
1. Après réception de la dénonciation ou après avoir eu connaissance des situations, actes ou faits visés à l'article 6.2, l'organe compétent peut décider l'ouverture préalable d'une phase d'information préliminaire, afin de connaître et d'établir les circonstances des faits et les personnes présumées responsables.
2. À l'issue de la phase d'information réservée, qui ne peut excéder le délai de deux mois, l'organe compétent rend une ordonnance par laquelle il décide d'ouvrir un dossier ou, le cas échéant, de classer la procédure.
Art. 7 du Règlement régissant la procédure administrative de sanction du régime disciplinaire de l'exercice des professions titrées, du 28 mai 2014, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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