Article 6

Article 6.

Ouverture de la procédure

1. La procédure est ouverte au moyen d'une communication ou d'une dénonciation présentée par toute personne physique ou morale. La dénonciation doit être présentée sur un formulaire officiel au Service des formalités du Gouvernement, avec l'indication de l'identité de la personne qui la formule, du récit des faits et de la date à laquelle ils se sont produits et, si possible, de l'identité des personnes présumées responsables. Ne sont pas considérés comme une communication ou une dénonciation les écrits dans lesquels la personne qui les présente n'est pas clairement identifiée.

2. L'organe compétent peut également ouvrir la procédure d'office lorsqu'il a connaissance, par tout autre moyen, de situations, d'actes ou de faits susceptibles de constituer un exercice illégal, un acte professionnel irrégulier ou un autre acte professionnel sanctionnable.