Règlement régissant la procédure administrative de sanction du régime disciplinaire de l'exercice des professions titrées, du 28 mai 2014 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1
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Article 1
Objecte Aquest Reglament regula el procediment administratiu sancionador, en el marc de les potestats disciplinàries atribuïdes al Govern, de l’exercici de professions titulades.
Art. 1 du Règlement régissant la procédure administrative de sanction du régime disciplinaire de l'exercice des professions titrées, du 28 mai 2014, dans sa rédaction en vigueur au 05/06/2014.
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